Du changement à propos de l’affichage obligatoire !
13 janvier 2017
Les jours fériés en Hôtellerie-Restauration
3 mai 2017
Lors de son entrée en vigueur, la loi Travail portée par la ministre Myriam El Khomri a vivement été contestée. Entrée en vigueur au 1er décembre 2016, l’application de la nouvelle définition du licenciement économique offre aux employeurs la possibilité de licencier pour motif économique. Les experts de RESO SERVICES vous éclairent sur les changements portés par cette nouvelle définition du licenciement économique pour les entreprises du secteur CHR.
Licenciement économique : une nouvelle définition, pour quoi faire ?
Le but de la loi travail était de simplifier le droit du licenciement économique et d’en permettre une meilleure lecture par les employeurs. Ainsi ces derniers ne craignent plus de licencier pour motif économique. A la lecture du texte de l’article L1233-3 du Code du travail, ils savent si leur situation justifie un licenciement ou non. Le risque de l’arbitraire du conseil des prud’hommes est donc réduit !
Une précision des critères rassurante pour l’employeur
La première partie de la définition du licenciement pour motif économique ne change pas : il s’agit toujours d’un licenciement « pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ».
Ce sont les difficultés économiques étant la cause du licenciement qui sont précisées la décision de licencier dans ce cadre est justifiée dans les hypothèses ci-dessous :
- Dans les entreprises de moins de 11 salariés : une baisse significative du chiffre d’affaire pendant un trimestre en comparaison avec l’année précédente.
- Dans les entreprises ayant un effectif compris entre 11 et 50 salariés : une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaire pendant deux trimestres en comparaison avec l’année précédente.
Un licenciement peut également être justifié par l’introduction de nouvelles technologies ou encore la réorganisation de l’entreprise si cela est nécessaire pour sa compétitivité. La nouvelle loi évoque également des indicateurs autres tels que les pertes d’exploitation, la dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation. Cependant, elle ne précise pas dans quelle proportion une évolution négative permet de procéder à un licenciement.
Une mise à niveau de la loi mais aucune révolution
Par cette réforme aucune révolution ne s’opère, en effet tous les critères ci-dessus évoqués ne sont pas nouveaux et étaient déjà connus des praticiens du droit, en effet les juges les prenaient déjà en compte afin de justifier ou non une décision de licenciement. En réalité, et depuis longtemps, c’est bien la jurisprudence et non le législateur qui créaient le droit du licenciement économique, c’est donc dans la jurisprudence que le droit se trouvaient et non dans le Code du travail.
Ainsi cette réforme a pour seul intérêt de réunir les critères dans un seul et même article du Code du travail, et donc de les rendre lisibles et compréhensibles par tous, et notamment les petits employeurs, acteurs majeurs du marché de l’emploi.
En précédant à cet éclaircissement, il y a fort à parier que les petites entreprises hésiteront moins à embaucher, en effet sachant qu’un licenciement est possible en cas de perte de vitesse les employeurs seront plus enclins à se lancer.
Ce nouvel article encourage-t-il pour autant les licenciements ? Dans le fond les règles sont toujours les mêmes, néanmoins les employeurs seront confortés dans leur analyse grâce à un texte simple et compréhensible (pour une fois !) et prendront surement plus facilement la décision de licencier lorsque l’entreprise connait une mauvaise passe.
