Faute inexcusable de l’employeur : vous pouvez désormais y échapper !
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Grâce à de nouvelles innovations législatives, fini les panneaux surchargés et incompréhensibles ! L’affichage obligatoire s’allège enfin.
L’affichage obligatoire : petit historique
C’est une loi de 1985 qui introduit une triple obligation d’affichage dans le Code du travail, il s’agissait alors, et il s’agit toujours aujourd’hui, d’obliger l’employeur à afficher les adresses et numéros du médecin du travail, des services de secours et de l’inspection du travail (C. Trav. Art D4711-1). Le panneau d’affichage obligatoire doit être accessible aux travailleurs, ainsi il doit être placé à un endroit où tous les salariés sont libres d’aller.
Au fil du temps, d’autres obligations d’affichage sont apparues, de plus les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel bénéficient d’un droit d’affichage sur des panneaux distincts (C. Trav. Art. L2142-3 et suiv.). Ainsi, les panneaux réservés à cet effet sont bien souvent surchargés et les informations importantes transmises par ce canal passent donc inaperçues.
Une actualisation par l’allègement
En 2014, une loi permet au gouvernement d’adopter des actes réglementaires ayant pour finalité de simplifier la vie des entreprises. Cependant, elle permet toujours aux salariés d’être informés. Ainsi, dès 2014, le gouvernement modifie le Code du travail en instaurant une obligation d’information « par tout moyen » en de nombreuses matières telles que :
- la discrimination,
- le harcèlement moral ou sexuel.
En octobre dernier, deux décrets sont parus. Ces derniers amplifient le mouvement de simplification. Elles étendent cette obligation d’information « par tout moyen » à d’autres matières telles que :
- le règlement intérieur, la liste des conventions collectives applicables,
- les jours et heures de repos collectifs lorsque ce repos est un autre jour que le dimanche,
- les dispositions relatives à l’égalité hommes femmes en termes de rémunération,
- le procès verbal de résultat des élections professionnelles, l’ordre de départ en congés payés.
Cependant, malgré une simplification de cette obligation, une exigence subsiste : l’information doit pouvoir parvenir à tous les salariés. Ainsi, il est impossible de transmettre cette dernière par voie électronique lorsque seulement une partie du personnel a accès à cet outil. Afin de prouver à l’inspecteur du travail que vous avez bien transmis l’information, il convient de garder des traces. Ainsi, une information orale, bien que légale, ne pourra pas être prouvée et est donc à éviter !
En somme, vous n’avez plus à afficher certains documents. Néanmoins vous devez informer les salariés de l’endroit où vous mettez ces documents en question à disposition.
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