L’accessibilité aux personnes handicapées, où en est-on ?

Les établissements de l’Hôtellerie Restauration doivent aujourd’hui être accessibles aux personnes handicapées. Qu’en est-il des établissements qui ne se sont pas encore mis à la page ?

Initialement, les normes d’accessibilité doivent permettre aux personnes possédant un handicap de se déplacer librement et d’utiliser les équipements et prestations de manière autonome. Cette disposition concerne donc les personnes à mobilité réduite, mais plus largement aussi tout type de handicap (visuel, auditif, mental…).

L’accessibilité des établissements ouverts au public renvoie par exemple :

• au stationnement des véhicules
• aux conditions d’accès du bâtiment
• à la circulation à l’intérieur du bâtiment
• à l’accès aux sanitaires
• …

Les établissements recevant du public devaient être accessibles au 31 décembre 2014. Aussi pour les retardataires, il faut impérativement déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Qu’est-ce que l’Ad’Ap ?

L’Agenda d’Accessibilité programmée, ou Ad’Ap pour les intimes, est un dossier devant comprendre :

• les actions nécessaires à la mise en accessibilité,
• le programme,
• le calendrier des travaux et
• les financements.

Les propriétaires ayant loupé le virage en 2014 devaient déposer ce dossier avant le 27 septembre 2015. Cependant, faute avouée à demi pardonnée, il est toujours possible de le faire. Ce dossier doit être déposé auprès de la mairie, pour un Agenda de 3 ans maximum, portant sur un seul établissement. Pour des travaux étalés sur 4 à 9 ans, il convient de s’adresser directement la préfecture concernée. Le site du service public présente en détail les conditions qui entourent ces travaux. Les formulaires cerfa à remplir pour constituer son dossier sont disponibles ici.

Les dérogations possibles

Mais je ne peux pas pousser les murs !

De nombreux établissements de l’hôtellerie restauration du centre-ville peuvent être petits, anciens et difficilement modifiables. Aussi, certains cas de dérogations sont prévus, s’il est techniquement impossible de réaliser des travaux, que leur coût est disproportionné comparé aux améliorations qu’ils apportent, ou alors que le bâtiment présente des contraintes liées à la conservation du patrimoine. Pour se faire, il faut soumette une demande de dérogation à la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité.

Sanctions

En l’absence de dépôt d’agenda d’accessibilité, la sanction financière est de :

• 1 500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement de 5^e catégorie ;
• 5 000 € dans les autres cas.

La non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction pénale maximale de 45 000 €(225 000 € pour les personnes morales). Cependant, l’adhésion à un Ad’AP permet de suspendre cette sanction.