Vaquer aux occupations personnelles sur son lieu de travail
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La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », adoptée le 5 septembre 2018 applicable depuis le 1er janvier 2019, intègre en son sein la réforme de l’apprentissage. Cette réforme a pour ambition de booster l’apprentissage en facilitant son accès et en assouplissant certaines modalités. En plus de développer les compétences professionnelles des jeunes travailleurs, cette réforme devrait permettre de faire face au chômage dont ils sont victimes. C’est pourquoi nous aborderons ensemble les points-clés de cette réforme.
L’accès à l’apprentissage
Âge maximal d’entrée en apprentissage : les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019 voient l’âge d’accès à l’apprentissage étendu aux personnes ayant jusqu’à 29 ans révolus au début de l’apprentissage.
La conclusion du contrat d’apprentissage
La procédure d’enregistrement remplacée par l’obligation de dépôt à partir de 2020 : l’enregistrement du contrat d’apprentissage auprès de la chambre consulaire du lieu d’exécution du contrat cède sa place l’obligation de dépôt auprès de l’opérateur de compétences dudit contrat dans des conditions qui vont être fixées par décret.
Cette obligation s’applique uniquement pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.
La visite d’information et de prévention : à partir du 1er janvier 2019 (pour les contrats conclus à partir de cette date) jusqu’au 31 décembre 2021 (il s’agit d’une expérimentation) la visite d’information et de prévention pourra être effectuée par un “médecin de ville”, en toute logique par le médecin traitant de l’apprenti. Cette mesure s’applique si la médecine du travail n’a pas donné de rendez-vous dans un délai de 2 mois.
Début de l’apprentissage
| Avant la réforme (contrat conclu avant le 1er janvier 2019) | Après la réforme (contrat conclu à partir du 1er janvier 2019) | |
| Référence | Date du début de la formation au CFA | Date de début de l’exécution du contrat d’apprentissage |
| Obligations | La formation en entreprise ne pouvait débuter plus de 3 mois avant le début de la formation du CFA, ni plus de 3 mois après. | La formation en entreprise et la formation du CFA ne peuvent débuter plus de 3 mois après le début de l’exécution du contrat d’apprentissage. |
Exemple : Contrat conclu à partir du 1er janvier 2019 : La date du début du contrat d’apprentissage au 1er septembre 2019, dans ce cas la date de début de formation au CFA et de la formation en entreprise ne peuvent pas se faire après le 1er décembre 2019. Mais il est tout à fait possible de conclure un contrat d’apprentissage durant la période en cours de la formation au CFA puisque cette date ne sera en aucun cas postérieure de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat.
Exemple : Contrat conclu avant le 1er janvier 2019 : Une formation du CFA commençant le 1er septembre 2018 : la formation en entreprise n’aurait pu commencer avant le 1er juin 2018 ni après le 1er décembre 2018.
Cette modification pourrait paraître comme une futilité mais en pratique elle permettra aux entreprises d’embaucher des apprentis tout au long de l’année.
Durée du contrat d’apprentissage
Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 la durée du contrat d’apprentissage pourra être inférieure à la durée du cycle de la formation du CFA puisqu’elle pourra varier entre 6 mois et 3 ans. Auparavant, cette durée pouvait varier entre 1 an et 3 ans.
Dans le cas d’une volonté d’une durée inférieure à celle de la formation du CFA, il faudra alors qu’elle soit fixée par une convention signée par l’employeur, le centre de formation et l’apprenti ou son représentant.
Rupture du contrat d’apprentissage
Les modalités de la rupture du contrat d’apprentissage durant la période d’essai (correspondant au 45 premiers jours du contrat) et la rupture d’un commun accord la période d’essai restent inchangées. Cependant, en ce qui concerne la rupture unilatérale, plusieurs modifications sont à notifier.
La rupture unilatérale
| Rupture à l’initiative… | …de l’employeur | …du CFA suite à l’exclusion de l’apprenti | …de l’apprenti |
| La procédure à suivre | Licenciement pour motif personnel | Licenciement pour motif personnel (constituant une cause réelle et sérieuse) | Démission |
| Autres informations | L’employeur ne doit plus passer par le conseil des prud’hommes. | Il est possible pour l’apprenti de s’inscrire dans un autre CFA et ainsi rester dans l’entreprise* | En cas de démission, l’apprenti devra respecter un préavis et des modalités précisées par décret.
Obligation pour l’apprenti de saisir au préalable de sa démission le médiateur consulaire. |
*Si la durée entre l’exclusion du CFA et l’inscription au niveau ne dépasse pas 2 mois
Ces dispositions ne s’appliquent que pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019.
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