ACTIVITÉ PARTIELLE : QUEL.S IMPACT.S SUR LES DROITS À LA RETRAITE
19 avril 2021
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Obligation Santé et Sécurité en 2022 : les changements à prévoir ?

changements loi

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail donne suite à l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020. Les effets de cette loi rentreront en vigueur le 31 mars 2022. Cependant, certains décrets d’application sont encore en cours de création. Il y aura alors des changements à prévoir.

Plusieurs aspects sont concernés par cette loi ; la réorganisation des services de santé au travail, la redéfinition du harcèlement sexuel dans le code du travail, etc.   

Les changements sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

Le DUERP et le plan de prévention répondent à l’obligation de l’employeur de concevoir une démarche santé et sécurité dans l’entreprise. Cette démarche est obligatoire à partir d’un salarié.

Jusqu’alors, le DUERP devait être mis à jour tous les ans. De nombreuses entreprises étaient tentées de changer la date sur le document tous les ans. De cette façon, le document unique “vivotait” mais les employeurs ne le faisait pas vivre réellement. La loi va éviter cette démarche car il sera demandé à chaque entreprise de conserver une archive de l’ancienne version du DUERP et de son plan de prévention durant 40 ans.

Par ailleurs, pour les entreprises de plus de 50 salariés, le plan de prévention devra être cadré avec des dates fixes pour devenir un programme de prévention. Il devra être déposé sur une plateforme dématérialisée. Les entreprises de moins de 50 salariés pourront conserver les méthodes appliquées jusque-là concernant ce plan de prévention.

Le DUERP devra être accessible à tous les salariés présents dans l’entreprise. Il doit aussi être disponible pour les anciens salariés ainsi que pour tous services utiles (ex : service de santé au travail).

Cette démarche permettra de voir si l’entreprise applique réellement une démarche de santé et de sécurité envers ses salariés, ou si elle se restreint à la simple obligation légale.

Les changements concernant la visite d’information et de prévention

Pour rappel, la visite d’information et de prévention est obligatoire dans les trois mois suivant l’embauche d’un nouveau salarié. L’employeur doit se rapprocher du service de santé au travail pour faire la demande de visite médicale dans ce délai imparti.

Un salarié peut être dispensé de cette visite lorsque les conditions de travail et les risques encourus sont identiques au poste occupé auparavant. Dans ce cas-là, l’employeur doit demander à ce salarié l’avis positif de la visite réalisée lorsqu’il était chez son ancien employeur. Dans tous les cas, la visite de prévention et d’information est valable pendant 5 ans.

A cela va se rajouter une visite de mi-carrière. Celle-ci sera réalisée durant l’année civile du 45ème anniversaire, sauf si un accord de branche stipule un âge différent. Cette visite de mi-carrière permet de valider la cohérence entre le poste occupé et la santé du salarié. Elle a aussi pour objectif d’anticiper le risque de désinsertion professionnelle et de sensibiliser le travailleur sur les risques professionnels inhérents avec le vieillissement naturel.

D’autres mesures seront mises en œuvre et développées au fur et à mesure de la parution des décrets. Notamment ; le passeport prévention, les modifications concernant les services de santé au travail, la désinsertion professionnelles, etc.

Si vous avez des questions sur le sujet n’hésitez pas à contacter Reso Services !

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