Réforme de l’apprentissage : les modifications phares
7 février 2019
« Et vous, pourquoi mettez-vous en place le CSE ? »
A cette question, la majorité des entreprises vous répondront qu’elles le font seulement pour répondre à l’exigence légale. En effet, depuis le 1er janvier 2018, entrée en vigueur des ordonnances dites « Macron », les entreprises d’au moins 11 salariés doivent mettre en place les élections des membres du CSE. Depuis cette date, de nombreuses dispositions transitoires maintiennent en place provisoirement les anciennes institutions. Cependant, au 31 décembre 2019 ces dispositions ne s’appliqueront plus et les membres du CSE devront être élus.
Et dans tout ça, quelle est l’importance des représentants du personnel ?
En tant qu’employeur, cela vous permet de disposer d’interlocuteur(s) unique(s) et ainsi faciliter le dialogue social au sein de votre entreprise. Les salariés membres du CSE montent en compétences et développent une vision transversale plus adéquate aux enjeux de l’entreprise. Vous pouvez recueillir des pistes d’amélioration des conditions de travail (organisation, santé, etc…) grâce à une vision au plus près du terrain. De plus, vous pouvez négocier en interne sur différents thèmes par le biais d’accords d’entreprise.
Finalement, c’est un levier de fidélisation et d’attractivité : donner l’opportunité aux salariés d’agir concrètement sur leur qualité de vie au travail permet de stimuler l’investissement et le sentiment de reconnaissance des collaborateurs. Un bon dialogue social est un levier d’amélioration des conditions de travail en faveur de la performance d’entreprise.
Mais alors, quel est le rôle et les attributions des membres du CSE ?
Le comité social et économique, fusion des DP, du CHSCT et du CE, permettra à l’employeur de bénéficier d’interlocuteur(s) unique(s) et polyvalent(s). Selon l’effectif de l’entreprise, l’instance disposera de différentes attributions.
En dessous du seuil de 50 salariés, les membres du CSE possèdent, entre autres, les mêmes attributions que les anciens DP :
- Présentation des réclamations : individuelles ou collectives sur les salaires, sur l’application du Code du Travail et autres dispositions légales ou conventionnelles ;
- Saisine de l’inspection du travail ;
- Accès à divers registres ;
- Promotion et enquête relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail ;
- Droit d’alerte : en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent.
Lorsque le seuil de 50 salariés est dépassé, le champ des attributions est élargi :
- Attributions de l’ancien CE : assurer une expression collective des salariés, questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ;
- Expression collective : prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de l’entreprise (économiques notamment), l’organisation du travail, la formation… Les questions individuelles ne seront plus traitées par le CSE, sauf si une commission à ce sujet est mise en place ;
- Information et consultation concernant l’organisation, la gestion de l’entreprise…
- Santé, sécurité et conditions de travail : analyse des risques professionnels, contribution à faciliter les conditions de travail, proposition d’amélioration…
L’absence de mise en place du CSE au 1er janvier 2020 est constitutif d’un délit d’entrave qui donne lieu à une infraction pénale (1 an d’emprisonnement + 7500€ d’amende).
Vous êtes concernés par les élections des membres du CSE ? N’ayez crainte, notre service juridique est là pour vous accompagner dans sa mise en place !
